jeudi 26 décembre 2013

SUBVENTION & AIDE "vos droits pour rénover votre habitation"


AIDE ET SUBVENTION POUR TRAVAUX DE RENOVATION

vd-couverture91 vous aide dans vos travaux de rénovation

Dans une maison individuelle, la toiture représente 30% de la déperdition thermique moyenne et les fenêtres 15%.
Vous souhaitez isoler vos murs, toitures, menuiseries de votre habitation principale.

Crédit d’impôt

Les équipements les plus performants, sous réserve de l’ensemble des dispositions fixées notamment par l’article 200 quater du Code Général des Impôts, peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt
Isolation des murs ou toitures
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en façade ou en pignon,
  • Toitures-terrasses
  • Planchers de combles perdus ou rampants de toiture et plafonds de combles
Menuiseries isolantes
  • Fenêtres ou portes-fenêtres
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcé
  • Doubles fenêtres
  • Volets isolants
  • Porte d’entrée donnant sur l’extérieur
Attention, depuis le 1er janvier 2012, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur réalisées pour une maison individuelle n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. Cependant, si les dépenses, pour une maison individuelle, d’acquisition de matériaux d’isolation de parois vitrées sont réalisées dans le cadre d’un bouquet de travaux (cf ci-dessous), il reste possible de bénéficier du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt développement durable (sous réserve du respect des caractéristiques techniques) est réservé aux personnes qui font réaliser les travaux dans leur habitation principale ou au propriétaire bailleur pour un logement loué comme habitation principale pour au moins 5 ans.
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
Le crédit d’impôt est accordé sur justificatif constitué par la facture de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Sauf exception, seul l’équipement ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la main d’œuvre.
Le crédit d’impôt est limité, toutes dépenses confondues, à un plafond dépenses fixé, par période de cinq années, à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge fiscalement (plafond de 8000 euros par logement pour un bailleur).
La détermination du crédit d’impôt se fait en appliquant aux dépenses éligibles le taux concerné (allant de 10 à 32% selon les équipements, appareils ou matériels) et sous réserve du plafond de dépenses. Si le crédit d’impôt excède votre impôt dû, le Trésor vous verse le complément.
Attention : toutes les conditions de l’article 200 quater CGI doivent être remplies, renseignez vous, notamment auprès du service des impôts !

Bouquet de travaux

Les taux du crédit d’impôt sont majorés de huit points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise un « bouquet de travaux » c’est-à-dire des dépenses dans au moins deux des catégories suivantes :

a)    acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
b)    acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
c)    acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
d)   acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres
biomasses ;
e)    acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
f)    acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux d et e ci-dessus et des dépenses d’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Les dépenses concernées sont celles visées par le crédit d’impôt de l’article 200 quater et les matériaux, équipements doivent remplir les exigences relatives aux caractéristiques techniques.

Eco-PTZ

L’Eco-prêt à taux zéro vous permet d’emprunter, sans intérêts, auprès des banques, pour financer des travaux d’économie d’énergie dans votre logement.
Ce logement doit être occupé comme résidence principale (propriétaire occupant ou locataire) et avoir été achevé avant le 1er janvier 1990.
Vous pouvez soit faire réaliser des « bouquets de travaux » parmi six actions de travaux possibles, soit améliorer globalement la performance énergétique du logement.
L’Eco-prêt n’est pas soumis à conditions de ressources et permet d’emprunter jusqu’à 30 000 euros, avec remboursement pouvant aller jusqu’à 15 ans avec mensualités constantes.
L’Eco-prêt à taux zéro peut se cumuler avec le crédit d’impôt développement durable pour les mêmes équipements pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 30 000 € et sous réserve de respecter les exigences de performance de ce dernier.
Pour plus d’informations, téléchargez notre brochure et consultez le site du ministère du développement durable.

TVA à 7%

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 7% (au lieu de 19,6%). Sous réserve du respect de l’article 279-0 bis du CGI.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 7%.
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont à 19,6%. Par ailleurs, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs saufs ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers, sont également à 19,6%.
La TVA à 7% est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 7% sont bien remplies.
Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre : attestation simplifiée
Pour les autres travaux : attestation normale
Pour plus d’informations, consultez le  site de l’administration fiscale
Attention : le taux de 7% sera porté à 10% à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances rectificative pour 2012).

Autres aides

Prêt Livret de Développement Durable

Certaines banques accordent des prêts pour le financement de travaux d’économie d’énergie des locaux d’habitation. Il peut s’agir de la résidence principale ou secondaire mais elle doit être achevée depuis au moins deux ans.
Les prêts sont réservés aux travaux visés par le crédit d’impôt développement durable pour l’économie d’énergie et peuvent viser tant les équipements, appareils ou matériaux concernés que les dépenses d’installation et des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement.
Renseignez-vous auprès de votre banque.

Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

L’ANAH accord des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l’amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés).
Les priorités de travaux sont le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance).
L’ANAH met en ligne sur son site internet les conditions générales de demande de subventions ainsi que la liste des travaux éligibles.

Le Prêt conventionnés et le Prêt d’épargne logement

Le prêt conventionné peut bénéficier à un propriétaire occupant pour financer les travaux d’amélioration du logement (mise aux normes d’habitabilité, mise en accessibilité pour une personne handicapée), d’amélioration de la performance thermique du logement ou enfin, d’agrandissement ou d’aménagement d’un local non destiné à l’origine à l’habitation.
Le prêt d’épargne logement issu du Plan d’Epargne ou du Compte Epargne Logement peut également financer des travaux d’amélioration du logement, que celui-ci soit une résidence principale ou secondaire. Les travaux peuvent modifier la surface habitable (surélévation, extension…), équiper, moderniser, conserver, assainir le logement, améliorer son confort et les conditions de vie et de sécurité des occupants et enfin favoriser les économies d’énergie.
Les travaux de menu entretien sont en revanche exclus.
Renseignez-vous auprès de votre banque

Le Prêt travaux d’Action Logement

Action Logement propose un prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement du logement, sous conditions de ressources et à la condition que ce soit la résidence principale (propriétaire occupant ou locataire avec l’accord de son bailleur).
Pour bénéficier de ce prêt, il faut être salarié du secteur assujetti c’est-à-dire d’une entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole.
Le prêt couvre 100% du prix de revient prévisionnel de l’opération (travaux, honoraires y afférents et diagnostics), dans la limite de 10 000 euros. Ce plafond peut être majoré de 5 000 euros pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Remboursement sur 10 ans, ou 15 ans si le montant est supérieur à 10 000 euros.
Pour plus d’informations, consultez le site d’Action Logement
site internet de vd-couverture91 http://www.vd-couverture91.fr 


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